Demande de retrait du permis de construire possiblement frauduleux et d’arrêt des travaux sur le site du Dinghof 19 novembre 2019

Berthe Beyer
Association des riverains du Dinghof
Vol.41 – Folio 75
10 rue de la Wantzenau
67300 Schiltigheim
beyer.berthe@orange.fr

Le 19 novembre 2019,

Madame Danielle Dambach
Maire de Schiltigheim
Hôtel de Ville
110, route de Bischwiller
67302 SCHILTIGHEIM Cedex

 

Objet : Demande de retrait du permis de construire et d’arrêt des travaux sur le site du DInghof

 

Madame la Maire,

Nous vous avons adressé le 12 novembre dernier un courrier vous informant de plusieurs irrégularités remettant en cause la légalité du permis de construire du 18/11/2016 (n° PC 067.447.2016 M 0031 ).
A ce jour vous n’avez pas répondu à ce courrier. Vous ne l’avez pas même pris en compte puisque nous constatons le démarrage aujourd’hui des travaux autorisés par ce permis. Votre responsabilité de premier magistrat de la Ville face à un permis probablement frauduleux est engagée.

Nous vous sommons de faire suspendre les travaux dans l’attente d’un examen approfondi des arguments portés à votre connaissance et de répondre à notre courrier dans les meilleurs délais.

Nous vous signalons par ailleurs que selon les premières informations dont nous disposons, le Tribunal Administratif de Nancy, par jugement rendu ce jour, a accédé à notre demande d’annulation de l’arrêté municipal du 11 janvier 2017 portant autorisation de construire et démolir au bénéfice de la Ville de Schiltigheim (n° PC 067.447.16 M 0027).
Avec nos salutations,

Berthe Beyer,

Présidente de l’association pour le Comité

 

12:11:2019 Courrier à Mme Dambach pour dénoncer le caractère possiblement frauduleux du permis de construire

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Les préconisations des spécialistes du bâti ancien

Strasbourg, le 12 juillet 2019

MADAME DANIELLE DAMBACH
MAIRE DE SCHILTIGHEIM

Objet : Protection de la maison du Dinghof contre les intempéries

Les spécialistes signataires:
Mme Brigitte Parent, conservatrice en chef honoraire du Patrimoine ;
Mr Denis Elbel, vice-président de l’Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA) ;
Mr Olivier Haegel, chargé de recherches au Service de l’Inventaire du Grand Est ;
Mr Jean-Claude Kuhn, fondateur du Parc de la maison alsacienne de Reichstett ;
Mr Klaus Nohlen, historien de l’architecture ;
Mr Jean-Jacques Schwien, président de la SCMHA.

 

Madame la Maire,
J’ai l’honneur de vous faire part des conclusions auxquelles nous avons abouti à suite de la réunion de travail organisée par l’association des Riverains du Dinghof le 4 juillet dernier, à laquelle vous-même ainsi que Mme Sylvie Zorn et Mr Benoît Steffanus avez pris part.
Plusieurs solutions pouvaient être envisagées, mais nous préconisons de façon préférentielle la solution de la bâche sur la toiture.
Cette solution nécessite le détuilage de la toiture au moyen d’une nacelle, ce qui réduira considérablement la pression exercée sur des chevrons en partie rompus. Elle permettra également la fixation par un lattis extérieur, vissé sur les chevrons pour éviter la prise au vent. A l’emplacement des chevrons manquants ou trop fragiles, il faudra évidemment compléter la structure de façon provisoire.

La bâche elle-même devra être de très bonne qualité pour résister aux coups de vent mais également à la dégradation trop rapide par les UV. Une bâche armée, doublée de surcroît, semblerait être la meilleure solution au vu de son rapport qualité/prix. Nous joignons un croquis de travail pour visualiser l’opération. Cette solution, il va de soi, n’est pas pérenne.

Elle doit être mise en place au plus tard en septembre, pour protéger le bâtiment des premières pluies régulières de l’automne. Sa durée de vie est aussi relativement courte, deux ans au maximum. Pour cette première phase de l’opération, nos conseils seraient sans doute superflus mais il est évident que, le cas échéant, c’est avec plaisir que nous répondrions aux questions qui pourraient se poser.

Nous proposons également notre aide pour la suite de l’opération. Dès lors que la situation juridique sera réglée, nous pourrions prendre en charge la partie technique de la restauration du bâtiment in situ. L’équipe technique du Parc de la maison alsacienne et son charpentier en réaliseraient l’essentiel, en collaboration avec l’association des riverains du Dinghof. De ce fait, l’opération deviendrait aussi – sur le terrain – une action de préservation du patrimoine schilickois par les habitants du lieu.

Avec notre considération,
Président de la SCMHA
Siège social – Palais Rohan – 2, place du Château – 67000 STRASBOURG – Tél. 03 88 35 94 62
Courriel : scmha@orange.fr – Site internet : www.schma.fr

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Le dernier dinghof du Bas-Rhin

« L’acquisition du Dinghoff est imminente. Nous y créerons un verger communal et un parc fleuri qui accueilleront nos écoliers et nos concitoyens dans un cadre privilégié. Nous insisterons sur le volet éducatif en y associant la redécouverte de nos poètes et de la nature. »
Jean-Marie KUTNER, Maire de Schiltigheim, Schilick Infos Mars 2015.

1. La maison du Dinghof

La maison du Dinghof à Schiltigheim est la dernière maison du dernier dinghof (cour colongère ou cour domaniale) du Bas-Rhin, c’est aussi le dernier vestige architectural de l’ancien village d’Adelshoffen.

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Le feuilleton du Dinghof se déroule sur la parcelle de la propriété DEBUS achetée par la Ville en 2014. Cette parcelle comprend la maison du Dinghof (1), la grange (2), la remise (3), l’immeuble DEBUS (4), l’herboristerie (5,6) et le verger communal (V).
La maison du Dinghof, la grange
et la remise font l’objet d’une demande de protection (fin septembre 2016) au titre des monuments historiques.

 

2. Le sous-sol du Dinghof

Le sous-sol mériterait une petite exploration car lors de la démolition des 2 garages cet été, des fragments de céramique culinaire ont refait surface.

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Des tessons ont été trouvés à l’aplomb de la fenêtre de la cuisine après le passage de la machine qui a détruit des garages et annexes datant du XXe siècle. Il s’agit de céramique culinaire, présentant majoritairement une glaçure intérieure jaune, parfois verte, que Jean-Jacques SCHWEIN date de l’époque de l’occupation de la maison (fin XVIIe-XVIIIe siècle). Quelques tessons de céramique grise indiquent une présence plus ancienne, dont les éléments se trouvent certainement enfouis.
Extrait de l’article «Le Dinghof d’Adelshoffen à Schiltigheim : un site menacé !» de Malou SCHNEIDER et Brigitte PARENT. Lettre d’Information de la SCMHA (Société pour la Conservation des Monuments Historiques d’Alsace) n° 48 – octobre 2016.

Le SRA (Service Régional d’Archéologie) a envoyé le 15 décembre 2016 à la Mairie de Schiltigheim, l’Arrêté préfectoral SRA N° 2016 / A341 prescrivant un diagnostic archéologique du bâti à pan de bois (maison et grange) et un diagnostic archéologique en tranchée (fouilles).

 

3. La destruction de notre patrimoine

Contrairement à un arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 qui la protégeait, la grange a été détruite et ses pans de bois broyés sur place fin mars 2017.

Les images parlent d’elles-même.

 

4. Le projet immobilier du Dinghof

D’obscures raisons conduisent notre maire, Jean-Marie KUTNER, et son adjoint, Christian BALL, à renier leur promesse de campagne électorale de mars 2014 ainsi que les engagements pris lors du Conseil Municipal du 16 septembre 2014 pour un projet immobilier juteux au cœur de Schilick réalisé pour quelques privilégiés au détriment de la qualité de vie des habitants du quartier et de notre patrimoine historique.

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La méthode de Jean-Marie KUTNER saucissonne le terrain DEBUS (4106 m²) en 3 morceaux destinés :

  • au promoteur 60% du terrain (l’immeuble DEBUS, l’immeuble en L 1916 m², le parking conservé 107 m² et l’aire de retournement 444 m²),
  • à la Ville (la maison du Dinghof est déplacée sans ses éléments attenants dans le verger de poche),
  • à l’association des Arboriculteurs de Schiltigheim (association créée de toute pièce par le maire) 40% du terrain (le verger communal réduit à 1639 m² devient un verger de poche).

Ce saucissonnage conduit finalement au non respect des règles du POS, la maison du Dinghof ne pouvant être déconstruite pour être déplacée car cela s’apparenterait juridiquement à une démolition. La Ville continue d’instruire un permis de construire qui tôt ou tard sera rattrapé par la justice.

Le projet immobilier de Jean-Marie KUTNER avec Avantgarde Promotion créerait des nuisances supplémentaires dans le quartier alors que la protection de la maison du Dinghof et ses éléments attenants au titre des monuments historiques serait un vrai bonus pour tout le quartier (rayon de protection de 500 mètres) et pour Schilick (pauvre en monuments historiques).

Le projet de 19 logements est suspendu par Ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg du 29 mars 2017. La commune de Schiltigheim doit verser la somme de 1000 euros à l’association des Riverains du Dinghof en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Le 28 avril 2017, le promoteur nous fait savoir par courrier que son projet immobilier est retiré au profit d’un nouveau projet.

 

5. Le nouveau projet immobilier du Dinghof

Aux dires du promoteur, le nouveau permis de construire obtenu le 24 avril 2017 a pour principal objet de répondre aux points de non-conformité relevés par notre association, mais réduit également l’emprise et le volume de la construction ainsi que le nombre de logements.

Le promoteur se tient à notre disposition pour échanger sur la suite des événements. Avant de le rencontrer nous demandons aux riverains leur avis sur ce nouveau projet.

Le nouveau projet immobilier est tout aussi imposant que le précédent, la maison du Dinghof située à droite semble tout aussi perdue qu’avant. Les riverains du n°2 rue de la Charrue ont maintenant pour horizon un barre d’immeubles.

Ci-dessous, la vue depuis ce qui reste du verger communal montre au loin la maison du Dinghof dans le prolongement de deux immeubles imposants.

 

6. Les fouilles archéologiques

Les fouilles ont démarré mi janvier 2018 et au vue des premières découvertes l’entreprise Alsace Archéologie a obtenu une prolongation.

Découverte d’un des silos de l’ancien dinghof (l’impôt était prélevé entre autres en grains) ?

Nous sommes dans l’attente du rapport des experts.


7. Notre vision pour le Dinghof

A l’opposé de la vision de notre maire, notre vision pour le Dinghof est basée sur la réhabilitation d’une partie des bâtiments existants (immeuble DEBUS, maison du Dinghof) et à reconstruire (grange et remise). Tout notre patrimoine historique est ainsi sauvegardé dans le respect des règles du POS, l’impasse d’Adelshoffen très exiguë n’est pas sollicitée et le projet valorise le quartier sans créer de gêne.

Îlot de verdure au cœur de Schilick ou verger de poche imposé par Jean-Marie KUTNER ?

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Notre îlot de verdure c’est l’immeuble DEBUS restauré et un ensemble de bâtiments protégés au titre des monuments historiques, c’est tout un quartier qui respire.


8. Mobilisons-nous

A l’heure où le quartier du Dinghof subit d’importantes transformations sans concertation, l’association des Riverains du Dinghof veut faire de son combat le symbole de la reconquête par le citoyen de son lieu de vie et le symbole de la préservation de notre patrimoine.
Nous sommes déterminés, plus que jamais, à nous opposer à tout projet de construction immobilière qui altérerait la qualité de vie des riverains et détruirait la mémoire historique du quartier.

Il faut aussi être nombreux pour lutter et l’inscription sur notre site internet via le menu Nous contacter est un premier pas.

Nous pouvons réussir ensemble parce que nous sommes capables de mettre l’intelligence et la sensibilité de chacun au service de tous.

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