31/01/2020 – Intervention de M. Fabien Bresson, CM 17/12/2019, Point 2, « budget primitif 2020 »

Intervention de M. Fabien Bresson lors du conseil municipal du 17 décembre 2019.

Sont présentés ici les points essentiels concernant le Dinghof.

Les italiques entre parenthèses correspondent à des annotations de Berthe Beyer.

Le jugement du Tribunal Administratif de Nancy du 19 novembre dernier a invalidé le permis de construire et de démolir accordé par la Ville de Schiltigheim à elle-même en sa qualité de propriétaire de la maison du XVIIe, la maison du Dinghof – appelée indûment maison Dietrich – depuis 2016. Le tribunal a jugé illégaux la démolition / déconstruction et le déplacement de cette maison, que défendait l’avocat de la Ville. Sa plaidoierie était en pleine contradiction avec ce que Mme Danielle Dambach et M. Patrick Maciejewski ont toujours déclaré, à savoir que la maison du Dinghof ne devait pas être déplacée. Face à l’avocat de la Ville Mmes Hehn et Munchenbach, représentant l’association des riverains du Dinghof ont plaidé en faveur du maintien sur son emplacement d’origine de la maison et pour une restauration in situ et ont fait pencher la balance.

Ce jugement a conduit à l’arrêt des travaux de terrassement qui avaient débuté le même 19 novembre (en réalité quelques jours plus tôt). Sans doute suite à l’intervention du Préfet. Du côté de la Ville rien n’a été fait pour freiner les ardeurs des promoteurs. Au contraire, M. Patrick Majiejewski a admis publiquement que les promoteurs apposent des panneaux d’interdiction de stationner avec menace d’enlèvement par la fourrière, sans la légitimité d’un arrêté municipal (qui n’existe toujours pas).

Un autre événement se rajoute (peut-être) pour expliquer l’interruption soudaine de l’action des bulldozers dans l’impasse Adelshoffen : l’association des riverains a découvert des irrégularités voire des aspects frauduleux dans un autre permis de construire, celui accordé aux promoteurs pour la réalisation de leur projet de 16 logements. Indépendamment de ces irrégularités, les travaux engagés, même avant la signature de l’acte de vente, se révèlent également illégaux. Le permis accordé stipule en effet clairement que les travaux devaient commencer seulement après la déconstruction et le déplacement de la maison du XVIIè siècle. La maison est heureusement toujours à sa place et protégée jusqu’à nouvel ordre par le jugement du TA mais pas par la Ville.

Sont saluées la sagacité et la détermination des bénévoles de l’association au service des intérêts patrimoniaux de la commune. Force est cependant de constater que du côté de la Ville, bien que disposant d’un panel de juristes rétribués par la commune, aucun zèle n’a été mis à rechercher la faille qui permettait d’empêcher la bétonisation du site. Bien au contraire, les promoteurs n’ont eu qu’à se féliciter du soutien de la Ville, jusque dans les prétoires contre les propres administrés de cette dernière.

Les promoteurs sont tout à coup dans une vraie impasse. D’autant plus que l’acte de vente qu’ils ont signé avec M. Jean-Marie Kutner est également à la merci d’une décision du Tribunal de Grande Instance attendue pour le 30 janvier 2020. Or c’est une riveraine qui s’expose pour défendre les intérêts de la commune, contre les promoteurs mais également contre la Maire, qui par avocat interposé représente la Ville. La riveraine – dont la maison a été mise sous hypothèque par décision judiciaire ! – conteste la vente au motif d’un prix très inférieur aux valeurs du marché.

Le moment est tout à fait favorable pour des négociations avec les promoteurs, qui commencent à sentir le vent tourner et pourraient craindre pour leur projet. Mais le budget permettra-t-il d’envisager de racheter l’ensemble cédé par M. Jean-Marie Kutner? Au lendemain des élections de 2018 les 1,3 million d’euros de la vente ont été encaissés, Mme Danielle Dambach prenant la responsabilité de cautionner et valider une transaction et un projet immobilier qu’elle-même avait pourtant contestés publiquement, avant son élection. Lorsqu’on regarde les comptes, on sait que cet argent est arrivé. Mais est-il disponible ? Par ailleurs la Maire fera-t-elle comme pour l’ancienne mairie ? A savoir faire appel du jugement du TA ? Qui pour le Dinghof correspondrait à l’annulation du premier permis ?

Par ailleurs, pourquoi, la Maire, non contente de laisser une association et une habitante défendre seules les intérêts de la commune, tels qu’elle-même les définissait avant son élection, et de missionner les avocats payés par la commune contre l’association et la riveraine, respectivement au TA et au TGI, réclame-t-elle des frais irrépétibles respectivement de 3000 et 5000€ ? L’assurance juridique de la commune ne permettait-elle pas d’éviter que ce soit une citoyenne ou la commune qui paient?

Ce qui dérange beaucoup de Schilickois est que la Maire ne semble pas avoir la volonté de sortir du double langage et d’accorder enfin ses actes (ce qui se passe dans les tribunaux) et ses discours . Car il est faux de dire que la Mairie est impuissante à arrêter le projet immobilier.

Synthèse par Andrée Munchenbach et Berthe Beyer,

Schiltigheim, le 31 janvier 2020

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