Demande de retrait du permis de construire possiblement frauduleux et d’arrêt des travaux sur le site du Dinghof 19 novembre 2019

Berthe Beyer
Association des riverains du Dinghof
Vol.41 – Folio 75
10 rue de la Wantzenau
67300 Schiltigheim
beyer.berthe@orange.fr

Le 19 novembre 2019,

Madame Danielle Dambach
Maire de Schiltigheim
Hôtel de Ville
110, route de Bischwiller
67302 SCHILTIGHEIM Cedex

 

Objet : Demande de retrait du permis de construire et d’arrêt des travaux sur le site du DInghof

 

Madame la Maire,

Nous vous avons adressé le 12 novembre dernier un courrier vous informant de plusieurs irrégularités remettant en cause la légalité du permis de construire du 18/11/2016 (n° PC 067.447.2016 M 0031 ).
A ce jour vous n’avez pas répondu à ce courrier. Vous ne l’avez pas même pris en compte puisque nous constatons le démarrage aujourd’hui des travaux autorisés par ce permis. Votre responsabilité de premier magistrat de la Ville face à un permis probablement frauduleux est engagée.

Nous vous sommons de faire suspendre les travaux dans l’attente d’un examen approfondi des arguments portés à votre connaissance et de répondre à notre courrier dans les meilleurs délais.

Nous vous signalons par ailleurs que selon les premières informations dont nous disposons, le Tribunal Administratif de Nancy, par jugement rendu ce jour, a accédé à notre demande d’annulation de l’arrêté municipal du 11 janvier 2017 portant autorisation de construire et démolir au bénéfice de la Ville de Schiltigheim (n° PC 067.447.16 M 0027).
Avec nos salutations,

Berthe Beyer,

Présidente de l’association pour le Comité

 

12:11:2019 Courrier à Mme Dambach pour dénoncer le caractère possiblement frauduleux du permis de construire