Article 1 : Dénomination et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée « Association des riverains du Dinghof ».
Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé 10 rue de la Wantzenau à 67300 Schiltigheim.
L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim.
Article 2 : Objet et but
L’association a pour objet :
– la protection et la défense du patrimoine culturel, architectural et urbain du quartier du Dinghof, délimité par les rues de la Charrue à l’ouest, de Bitche au nord, de Hoenheim à l’est et d’Adelshoffen au sud, intégrant les rues de la Wantzenau et de Kilstett ;
– la défense des intérêts des habitants du quartier précité dans le cadre de tout aménagement, prévu ou à venir, notamment immobilier, ou autre susceptible de nuire à la santé ;
– la réflexion et la participation à la mise en œuvre de tout projet d’aménagement, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents liés à l’urbanisme.
Dans tous les cas, l’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Article 3 : Moyens d’actions
Pour réaliser ses objectifs, l’association utilisera les moyens suivants :
– tenue de réunions régulières informant chacun des membres de l’avancée de la situation et permettant de mettre en commun les volontés de chacun,
– rencontre et concertation avec les acteurs intervenant dans la réalisation de tout projet d’aménagement, personnes morales ou physiques, privées ou publiques, afin de se maintenir informée pour réagir si nécessaire,
– consultation et recours à tout professionnel qualifié utile,
– toutes autres actions aidant à la réalisation de l’objet de l’association.
Article 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et sera transmis au Tribunal au plus vite.
Article 5 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
– les cotisations des membres,
– les recettes des manifestations organisées par l’association,
– les dons et les legs,
– toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
Article 6 : Membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association et/ou domiciliée dans le quartier défini à l’article 2 des présents statuts.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
L’association se compose de membres actifs qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
Il est tenu par le Président une liste de tous les membres de l’association.
Article 7 : Procédure d’adhésion
L’admission des membres est prononcée par le Comité directeur de l’association.
Elle pourra donner lieu à un vote de l’Assemblée Générale Ordinaire si un tiers des membres le demande.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
1. décès,
2. démission, adressée par écrit au Président,
3. exclusion, prononcée par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour motif grave : le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications lors de cette Assemblée.
Article 9 : Convocation et organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
1) Modalités de convocation
Elle est convoquée
– par le Président de l’association
– le cas échéant sur proposition d’un dixième des membres de l’association.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée par écrit au moins quinze jours à l’avance aux membres.
2) Procédure et conditions de vote
L’Assemblée peut valablement délibérer en présence d’au moins un tiers de ses membres à jour de cotisation. Le vote par procuration est autorisé, mais limité à deux procurations par membre.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes se font à main levée, sauf si un quart des membres présents ou représentés demandent le vote à bulletin secret.
Il sera, en début de toute assemblée, procédé à la désignation d’un secrétaire de séance, chargé de rédiger le procès-verbal.
3) Organisation
L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président.
Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire de séance. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire de séance.
Article 10 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité directeur, dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts et fixe le montant de la cotisation annuelle. Elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.
Article 11 : Comité directeur
1) Composition
L’association est administrée par un Comité directeur qui se compose d’un Président, secondé par un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire-adjoint, un Trésorier-adjoint et trois assesseurs.
2) Eligibilité
Est éligible au Comité directeur tout membre de l’association à jour de cotisation et domicilié dans le quartier défini à l’article 2 des présents statuts.
3) Désignation et durée du mandat
Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire, le Trésorier, le Secrétaire-adjoint, le Trésorier-adjoint et les trois assesseurs sont élus pour une année par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.
4) Vacance de poste
Le Comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 12: Rôle des membres du Comité directeur
1) Définition du rôle du Président
Il veille au respect des statuts et à la bonne réalisation de l’objet de l’association.
Il supervise la conduite des affaires de l’association.
Il assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra—judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation au vice-président pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
2) Définition du rôle de Vice-Président
Il seconde le Président. Il doit pour cela veiller également au respect des statuts et il assume les tâches que le Président lui délègue.
3) Définition du rôle du Trésorier
Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
4) Définition du rôle du Secrétaire
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions du Comité directeur. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du Comité directeur.
Article 13 : Pouvoirs du Comité directeur
Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale.
Il se prononce sur les adhésions des membres de l’association.
Il fait ouvrir tous comptes bancaires ou postaux, effectue les emplois de fonds, contracte tous emprunts, sollicite les subventions, requiert entre autres toutes inscriptions utiles.
Il autorise notamment le Président et le Trésorier à effectuer tous les actes et investissements mobiliers ou immobiliers nécessaires et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de l’objet de l’association.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
Il donne mandat au Président pour agir en justice et intenter toutes actions au nom de l’association.
Article 14 : Réunions du Comité directeur
Le Comité directeur se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de deux de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15 jours avant la réunion.
Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence d’au moins trois de ses membres est nécessaire pour que le Comité directeur puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Toutes les délibérations et résolutions du Comité directeur font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le Président et le Secrétaire.
Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Article 15 : Rétributions et remboursement de frais
Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Article 16: Convocation et organisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire
1) Compétence
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 17) et pour la dissolution de l’association (article 18).
2) Convocation
La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire peut être le fait du Président ou de tout autre membre s’appuyant sur une obligation statutaire de recourir à une Assemblée Générale Extraordinaire.
3) Quorum nécessaire
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins la moitié plus un des membres à jour de cotisation, en comptant les présents et les représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale Extraordinaire est convoquée à nouveau sous quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
4) Règle générale de fonctionnement
Hormis les règles précédemment énoncées, le fonctionnement de l’Assemblée Générale Extraordinaire est le même que celui des Assemblées Générales Ordinaires tel que prévu à l’article 9 des présents statuts.
Article 17 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le Comité directeur et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire de séance. Il sera transmis au Tribunal dans un délai de trois mois.
Article 18 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 9/10 des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
– une association poursuivant des buts similaires,
– un organisme à but d’intérêt général choisi par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et sera transmis au Tribunal au plus vite.
Article 19 : Vérificateurs aux comptes
Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes qui doivent présenter lors de l’Assemblée Générale Ordinaire leurs rapports écrits sur leurs opérations de vérification. Ils sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire et sont rééligibles.
Leur nombre est de deux.
Article 20 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive qui s’est tenue à Schiltigheim le 12 mars 2011.
